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L’obligation vaccinale contre la Covid-19 en Nouvelle Calédonie
La vaccination contre la Covid-19 est devenue obligatoire à la suite de l’adoption par la Commission permanente du Congrès de la délibération n° 44/CP du 3 septembre 2021 instaurant une obligation vaccinale contre le virus SARS-CoV-2 en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
L’ensemble des personnes majeures (18 ans et plus) présentes en Nouvelle-Calédonie, sauf contre-indication médicale, est tenu de se faire vacciner au plus tard le 31 décembre 2021.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé par arrêté en date du 15 septembre 2021, la liste des affections dans le cadre de l’obligation vaccinale contre le Covid-19.
Il s’agit :
- des pathologies cardio-vasculaires,
- du diabète de type 1 et 2,
- des pathologies respiratoires chroniques susceptibles de décompenser lors d’une infection virale,
- de l’insuffisance rénale chronique,
- de l’obésité,
- du cancer ou hémopathie maligne,
- des maladies hépatiques chroniques (cirrhose, notamment),
- de l’immunodépression congénitale ou acquise,
- du syndrome drépanocytaire majeur ou antécédent de splénectomie,
- des pathologies neurologiques, de la trisomie 21,
- des troubles psychiatriques et de la démence.
Les personnes souffrant d’une de ces affections et ne justifiant pas de l’administration d’une ou deux doses en fonction des vaccins concernés, seront passibles d’une amende administrative de 175 000 francs.
Quelles sont les contre-indications ?
Le gouvernement a précisé par arrêté en date du 15 septembre 2021, la liste des contre-indications médicales pouvant exonérer de l’obligation vaccinale.
La contre-indication doit se présenter sous la forme d’un certificat médical établi par un médecin autorisé à exercer en Nouvelle-Calédonie et dont la spécialité correspond à la contre-indication avancée.
Les cas de contre-indication médicale à la vaccination contre le virus SARS-CoV-2 sont de trois ordres :
- Les contre-indications inscrites dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) :
- antécédent d’allergie documentée à un des composants du vaccin en particulier polyéthylène-glycols et par risque d’allergie croisée aux polysorbates ;
- réaction anaphylaxique au moins de grade 2 (atteinte au moins de deux organes) à une première injection d’un vaccin contre le Covid-19 posée après expertise allergologique ;
- personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire ;
- personnes ayant présenté un syndrome thrombotique et thrombocytopénique suite à la vaccination par Vaxzevria.
- Une recommandation médicale de ne pas initier une vaccination (première dose) : syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-covid-19.
- Une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d’un effet indésirable d’intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin signalé au système de pharmacovigilance (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain-Barré…).
Des contre-indications médicales temporaires faisant obstacle à la vaccination contre le Covid-19 sont également prévues : traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2, myocardites ou péricardites survenues antérieurement à la vaccination et toujours évolutives
Quelles sont les sanctions ?
À compter du 31 octobre 2021, une amende de 175 000 francs est prévue en cas de non-respect de cette obligation pour les personnes suivantes :
- personnels du transport maritime et aérien, du secteur portuaire et aéroportuaire ;
- personnels des quarantaines pour les voyageurs qui arrivent en Nouvelle-Calédonie ;
- personnels des établissements ou organismes publics ou privés de prévention et de soins*;
- personnels des secteurs indispensables au fonctionnement du pays, à la sécurité et à l’ordre public (voir liste ci-dessous) ;
- personnes vulnérables, atteintes d’une des affections dont la liste sera établie par arrêté du gouvernement.
Ainsi, afin de compléter la liste des secteurs concernés le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pris un arrêté qui détaille les emplois et secteurs sensibles nécessaires à l’économie calédonienne qui devront appliquer cette obligation vaccinale :
- Les compagnies aériennes et de transport : Air Calédonie International, Air Calédonie, Air Loyauté, Air Alizée, Syndicat mixte des transports interurbains (SMTI), syndicat mixte des transports urbains (SMTU).
- Les réseaux et infrastructures : Calédonienne des eaux, EEC, Enercal, OPT, Mobil Shell, Total, Station Galileo
- Les médias : Nouvelle-Calédonie la 1ere, Caledonia, Les Nouvelles Calédoniennes, RRB, Radio Djido, Océane, NRJ
- Les associations agréées de sécurité civile : Association des radios amateurs de Nouvelle-Calédonie, ASO2, Association de protection civile de Nouvelle-Calédonie, Croix-Blanche, Croix-Rouge, Société nationale de sauvetage en mer, Secours-Catholique
- Les forces de l’ordre et militaires : policiers nationaux et municipaux, gendarmes nationaux, gardiens de prison, gardes champêtres, militaires
- Les personnels sanitaires : médecins, SOS médecin, sapeurs-pompiers, sécurité civile, ambulanciers, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires, dentistes, techniciens de laboratoires
- Les sociétés minières et barrages : KNS, Eramet, Prony Ernergy, Goro Ressources, Dumbéa
- Le secteur bancaire
- Les directions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, impliquées dans la gestion de la crise sanitaire
Au-delà du 31 décembre 2021, en cas de non-respect de l’obligation, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut prononcer l’amende.
Le Congrès prévoit la possibilité d’adopter de nouvelles sanctions si l’évolution du taux de vaccination dans les prochains mois ne permet pas une protection suffisante de la population en cas d’introduction du virus ou si la situation sanitaire se dégrade de manière significative.
Quelles sont les modalités de mise en œuvre pour ces professionnels ?
Le médecin du travail ou le médecin agréé par le gouvernement atteste auprès de l’employeur du statut vaccinal du salarié ou de l’agent.
En cas de contre-indication médicale, le médecin du travail propose des aménagements de poste ou, si elles sont possibles, des propositions de reclassement.
Les employeurs tiennent à jour un registre recensant les emplois concernés et les informations nominatives du personnel qui y est affecté.
À compter du 1ernovembre 2021, les employeurs devront proposer aux personnes non vaccinées des aménagements de poste ou, si elles sont possibles, des options de reclassements
Les salariés, stagiaires et agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre à un rendez-vous de vaccination contre le Covid-19.
Une autorisation d’absence peut également être accordée au salarié, au stagiaire ou à l’agent public qui accompagne le mineur ou le majeur protégé lors de son rendez-vous.
* Liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention et de soins
Établissements hospitaliers, dispensaires ou centres de soins, établissement de protection maternelle et infantile et de planification familiale, établissement de soins dentaires, établissement sanitaire des prisons, laboratoires d’analyses de biologie médicales, centres et poste de diffusion sanguine, établissement de conservation et de stockage de produits humains autres que sanguins, établissement et services pour l’enfance et la jeunesse handicapées, établissement et services d’hébergement pour adultes handicapés, établissement d’hébergement pour personnes âgées, services sanitaires de maintien à domicile, établissements de formation des personnels sanitaires.
Source : USOENC