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Reforme de la Fonction Publique
Adoption du projet de délibération complétant certains dispositifs relatifs à la réforme de la fonction publique de 2021 :
Délibération n° 93/CP du 4 novembre 2022 portant diverses dispositions modificatives et complémentaires intéressant la réforme de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie.
Les sujets traités :
Les comités techniques paritaires – CTP : est prise en compte la spécificité des directions mixtes -Vice rectorat, Direction générale de l’Aviation civile ou Météo-France – en permettant à chacune de ces entités de disposer d’un CTP propre afin de privilégier la cohésion et l’harmonisation des pratiques au sein de leurs services. Afin de lever toute ambiguïté, il est proposé de préciser que le nombre insuffisant de votants constaté au 1er tour pour l’organisation du 2nd tour est apprécié par collège ou sous collège et non pour l’ensemble des élections
Les commissions administratives paritaires – CAP : le terme du délai des prochaines élections des représentants du personnel (RP) en CAP est fixé au 1er décembre 2023. Les modalités de remplacement d’un représentant du personnel en CAP sont précisées et valent lorsque sa situation ou celle d’un agent relevant d’un grade supérieur est examinée dans les cas d’avancement de classe et de grade ou dans le cadre d’une procédure disciplinaire. La durée du mandat des RP est fixée désormais à 4 ans
Le comité supérieur de la fonction publique – CSFP. La composition du CSFP a été révisée et actualisée par :
– Une dénomination plus souple de la représentation des services du GNC pour tenir compte notamment des thématiques abordées en lieu et place de la DBAF et du SELC.
– La répartition des 8 sièges des RP, proportionnellement aux résultats obtenus, par les OS représentatives dans la fonction publique, aux élections des RP pour les CAP avec au moins 1 siège par OS représentative et une répartition des autres sièges suivant la règle de la plus forte moyenne
– L’attribution des décharges pour activité syndicale (DAS), pour tenir compte de la nouvelle composition du CSFP, est répartie ainsi : 0,5 DAS pour les organisations syndicales disposant d’1 siège, 1 DAS pour celles qui détiennent 2 ou 3 sièges et 1,5 DAS pour ceux ayant obtenu 4 sièges et plus.
– La possibilité de donner procuration à un autre membre dans la limite d’une procuration par membre.
– Le délai de convocation de 15 jours francs pour saisir le CSFP est désormais réduit à 10 jours d’autant qu’aujourd’hui, des réunions préparatoires sont systématiquement organisées
Rupture conventionnelle – RC : les modalités de calcul de l’indemnité lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une RC alors qu’il n’est pas en activité (disponibilité, détachement, mise à disposition, congé de longue maladie, congé de longue durée ou encore en détachement sur grille fonctionnelle) sont précisées et complétées.
Promotion professionnelle : les conditions d’appréciation de l’exercice des fonctions comme relevant d’une catégorie supérieure sont précisées notamment en prenant en compte :
– De la fiche de poste ou l’AVP sur lequel le candidat a été retenu.
– Du statut (description des fonctions dévolues au corps ou cadre d’emploi visé).
– Il est précisé que les fonctions doivent être exercées à titre principal.