L’avis du Conseil du Dialogue Social (CDS) quant au projet de délibération relative à l’obligation vaccinale

L’avis du Conseil du Dialogue Social (CDS) quant au projet de délibération relative à l’obligation vaccinale

Dans le cadre de la saisine du Conseil du Dialogue Social, ses membres se sont réunis en commission le mercredi 02 juin 2021 et fait part, au Gouvernement de la Nouvelle Calédonie de l’avis concernant le projet de délibération relative à l’obligation vaccinale pour les emplois directement exposés au risque de contamination par le virus SARS-CoV-2.

 

Le Conseil du Dialogue Social émet un avis défavorable motivé par les raisons et observations suivantes :

 

• Face à un enjeu de santé publique, ce sont les employeurs et les salariés qui sont visés par l’obligation vaccinale et non la population.
• La responsabilité de l’employeur dans la mise en oeuvre de l’obligation vaccinale :

En effet, les organismes patronales regrettent que la responsabilité de la mise en oeuvre de ce dispositif sanitaire incombe à l’employeur pour un enjeu de santé publique

• La rupture du contrat de travail et les risques inhérents à cette réglementation :

En effet, la rupture du contrat de travail est désapprouvée par les organisations syndicales de salariés, combien même les différentes options du code du travail sont avancées avant d’engager la procédure de licenciement.

Cette obligation pourra engendrer une hausse de la conflictualité au sein de l’entreprise et constituer par ailleurs une aubaine pour se séparer de certains personnels

• La liste des emplois

Les organisations sollicitent la liste des emplois arrêtée par le gouvernement, qui n’est pas portée à la connaissance des partenaires sociaux en l’état de la présentation.

• Des précisions méritent d’être apportées concernant :

L’article 3 : En effet, en raison du secret médical, l’employeur de sera pas informé du motif de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail si celle ci est liée à une contre-indication médicale ou au refus du saalrié de se faire vacciner.

L’article 4 : En effet, le registre contient des données nominatives, il serait opportun de préciser quelles sont les autorités compétentes.

 

 

Le Conseil du Dialogue Social émet également des préconisations :

 

• Une campagne d’information doit être fait auprès des entreprises concernées et aux représentants du personnel, dans un délai de 2 mois à compter de la parution officielle de la délibération. Elle doit être menée par la DTE, la DAS et la DAJ.

 

• La liste des emplois doit être remise aux représentants du personnel dans chaque entreprise concernée.

 

• Les représentants du personnel doivent être informés de la situation de chaque salariés concerné.

 

• Des dispositifs d’accompagnement doivent être prévus au préalable.