Fonction Publique : Mise à disposition et conservation des bulletins de paie des fonctionnaires et des agents de droit public de la Nouvelle-Calédonie.
Fonction Publique : Mise à disposition et conservation des bulletins de paie des fonctionnaires et des agents de droit public de la Nouvelle-Calédonie.
Vous trouverez ici la délibération n° 72/CP du 10 mars 2022 relative à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie des fonctionnaires et des agents de droit public de Nouvelle-Calédonie.
Les employeurs pourront faire application de cette délibération en déterminant sa date d’entrée en vigueur ainsi que la date à partir de laquelle le bulletin de paye sur papier cessera d’être émis.
Les documents enregistrés dans l’espace numérique sont conservés, téléchargeables et mis à disposition de l’agent durant cinq années à compter de sa date de départ de la collectivité. Passé ce délai, ils sont supprimés.